La réduction d’impôts s’appliquera :
- Aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement
- Aux acquisitions de logements réhabilités
Conditions d’application de la loi Pinel :
Performance énergétique des logementsLe bénéfice de la réduction d’impôts de la loi Pinel sera subordonné à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret.
En effet la réduction d’impôt s’appliquera aux logements qui bénéficieront au minimum du label « Batiment Basse Consommation- BBC 2005 » ou qui justifieront du respect de la règlementation thermique 2012 – RT 2012 pour les logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 01/01/2013.
Qualité du locataire
La loi Pinel permettra de conclure une location avec un ascendant ou un descendant, contrairement à la loi Duflot.
Plafonds de loyer
Les loyers applicables aux logements éligibles à la loi Pinel devront respecter les plafonds de loyer fixés par décret (voir tableau ci-dessous)
Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | DOM-TOM |
16.52 € /m² | 12.27 € /m² | 9.88 € /m² | 8.59 € /m² | 9.88 € /m² |
Voir le decret d’application des plafonds de loyer
Plafonds de ressources du locataire :
Pour bénéficier de la réduction d’impôts dans le cadre de la loi Pinel, le contribuable doit s’assurer que les ressources du locataire ne dépassent pas les plafonds applicables.
Les ressources à prendre en compte étant le Revenu fiscal de Référence de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail (N-2)
PLAFONDS DE RESSOURCES 2014 APPLICABLES AUX LOCATAIRES – LOI PINEL
Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
Personne Seule | 36502 | 36502 | 29751 | 26776 |
Couple | 54554 | 54554 | 39731 | 35757 |
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 71515 | 65579 | 47780 | 43002 |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charges | 85384 | 78550 | 57681 | 51913 |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 101589 | 92989 | 67854 | 61069 |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 114315 | 104642 | 76472 | 68824 |
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème personne | +12736 | +11659 | +8531 | +7677 |
Voir le decret d’application des plafonds ressources

Plafond de la base de calcul de la réduction d’impôts :
- La base de réduction d’impôts de la loi Pinel correspond au prix d’acquisition du bien locatif.
- Au titre d’une même année d’imposition, la base de réduction d’impôts ne peut excéder 300 000 €.
- De plus, un plafond par m² de surface habitable s’applique pour la détermination de la base de la réduction d’impôts.
- Ce plafond du prix de revient est fixé à 5500 € /m².