Loi Pinel

Sylvia Pinel a créer le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel de manière à ce qu’il soit optimal pour les investisseurs afin de s’assurer qu’il remplisse son rôle de locomotive pour le secteur de la promotion immobilière.

Avantages Loi Pinel

Voici les avantages principaux du Dipositif Pinel et les améliorations apportées par rapport aux loi précédentes comme la loi Duflot, loi Scellier, loi Quilès.

• Réduction d’impôt Le principal avantage de la loi Pinel est le fait de pouvoir défiscaliser, et ce jusqu’à 21% du prix du bien acheté si il est loué durant 6 ans minimum. Cet avantage fiscal est plafonnée pour un investissement maximum de 300 000€ et de 2 investissement par an. Il est cependant tout à fait possible d’acheter plus cher, mais alors la partie au-dessus des 300 000€ ne sera pas prise en compte dans le calcul de la réduction d’impôts. Considérant ces critères, la réduction d’impôt maximum lors d’un investissement Pinel peut donc s’élever à 63 000€ / an d’impôts en moins.
• Possibilité d’un investissement sans apport soit 0€ d’apport. Financement total à crédit. En bénéficiant d’un allègement fiscal et en y ajoutant les revenus de location, il est possible de devenir propriétaire d’un bien immobilier neuf sans apport initial. Les loyers et la réduction d’impôt peuvent potentiellement couvrir intégralement le remboursement du prêt contracté pour l’achat du logement.
• Location sur un marché dynamique de tous types d’appartements Le dispositif Pinel se concentre sur les zones tendues du territoire français. Cela implique que ce sont principalement les grandes agglomérations où la demande locative est forte et donc qu’il y est relativement facile de louer son bien. De plus, la variété de biens neufs proposés à la commercialisation est grande, cela va du studio aux grands appartements. Chaque investisseur peut acheter dans la mesure de ses moyens et objectifs.
• Possibilité de louer à sa famille donc à ses ascendants / descendants Un avantage important par rapport à la précédente loi Duflot est le fait que la loi Pinel offre la possibilité de louer à des membres de sa famille hors foyer fiscal, ce qui est très pratique pour les investisseurs souhaitant, par exemple, louer à leurs enfants ou à leur parents plus agés.
• Déduction des charges locatives de ses impôts comme par exemple le sfrais de syndic. En effet, avec la loi Pinel il est possible pour le propriétaire de déduire certaines charges, par exemple :  Taxe foncière, Frais d’entretien du logement, Primes d’assurance locative, intérêts d’emprunt.

Conditions Loi Pinel

Les réductions d’impôts accordées par la Loi Pinel A chaque durée de location correspond un taux de réduction d’impôt, appliqué sur le prix du bien acheté : 12% pour une durée de location de 6 ans 18% pour une durée de location de 9 ans 21% pour une durée de location de 12 ans Pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt de la loi Pinel, il est nécessaire d’investir dans un logement situé dans une zone Pinel désignée comme éligible par le gouvernement. Un découpage ou zonage a été effectué par l’État, divisant le territoire français en 5 zones décrites ci-dessous :

L’investisseur pourra bénéficier de la réduction d’impôts Pinel à la condition que le bien acquis soit proposé à la location à des personnes dont les revenus ne sont pas supérieurs à certains plafonds. Face au succès de la loi Pinel et la volonté du gouvernement de continuer à dynamiser le secteur de la construction immobilière, Emmanuel Macron et son ministre de la Cohésion des Territoires Jacqueline Gourault ont annoncé la prolongation du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel pour 4 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2021).

Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs entre le 01/01/2014 et le 31/12/2016 et qui s’engagent à le donner en location nue à usage d’habitation principale d’un locataire pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Pour être éligibles à la Loi Pinel, les logements devront être situés dans des communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entrainant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Ces communes sont répertoriées dans un classement par zones A, Abis, B1, B2, C. Ce classement est conforme au décret du publié au journal officiel de la République Française, concernant l’Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation

La réduction d’impôts s’appliquera :

• Aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement
• Aux acquisitions de logements réhabilités

Conditions d’application de la loi Pinel :

Performance énergétique des logementsLe bénéfice de la réduction d’impôts de la loi Pinel sera subordonné à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret.
En effet la réduction d’impôt s’appliquera aux logements qui bénéficieront au minimum du label « Batiment Basse Consommation- BBC 2005 » ou qui justifieront du respect de la règlementation thermique 2012 – RT 2012 pour les logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 01/01/2013.

Qualité du locataire

La loi Pinel permettra de conclure une location avec un ascendant ou un descendant, contrairement à la loi Duflot.

Plafonds de loyer

Les loyers applicables aux logements éligibles à la loi Pinel devront respecter les plafonds de loyer fixés par décret (voir tableau ci-dessous)

Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	DOM-TOM
16.52 € /m²	12.27 € /m²	9.88 € /m²	8.59 € /m²	9.88 € /m²

Voir le decret d’application des plafonds de loyer

Plafonds de ressources du locataire :

Pour bénéficier de la réduction d’impôts dans le cadre de la loi Pinel, le contribuable doit s’assurer que les ressources du locataire ne dépassent pas les plafonds applicables.
Les ressources à prendre en compte étant le Revenu fiscal de Référence de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail (N-2)

PLAFONDS DE RESSOURCES 2014 APPLICABLES AUX LOCATAIRES – LOI PINEL

	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne Seule	36502	36502	29751	26776
Couple	54554	54554	39731	35757
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	71515	65579	47780	43002
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charges	85384	78550	57681	51913
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	101589	92989	67854	61069
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	114315	104642	76472	68824
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème personne	+12736	+11659	+8531	+7677

Voir le decret d’application des plafonds ressources

Plafond de la base de calcul de la réduction d’impôts :

• La base de réduction d’impôts de la loi Pinel correspond au prix d’acquisition du bien locatif.
• Au titre d’une même année d’imposition, la base de réduction d’impôts ne peut excéder 300 000 €.
• De plus, un plafond par m² de surface habitable s’applique pour la détermination de la base de la réduction d’impôts.
• Ce plafond du prix de revient est fixé à 5500 € /m².

Les bénéficiaires :

• Les contribuables domiciliés en France
• Qui acquièrent ou font construire des logements neufs entre le 01/01/2014 et le 31/12/2016
• Et qui s’engagent à le donner en location nue à usage d’habitation principale d’un locataire pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

De plus, contrairement à la loi Duflot, la loi PINEL permet de louer le bien à un ascendant ou à un descendant.

La réduction d’impôts :

La loi Pinel offre une réduction d’impôts calculée en fonction du montant de l’investissement et selon la durée d’engagement de location choisie par le
contribuable. Ci-dessous un récapitulatif des réductions d’impôts possibles :

Engagement de location Loi Pinel 6 ans METROPOLE

Taux de réduction d’impôts 15%
Plafond de l’investissement 300 000 €
Réduction d’impôts maximale annuelle 7500€ / an
Réduction d’impôts maximum sur 6 ans 45 000€

Engagement de location Loi Pinel 9 ans METROPOLE

Taux de réduction d’impôts 18%
Plafond de l’investissement 300 000 €
Réduction d’impôts maximale annuelle 6000€/an
Réduction d’impôts maximale sur 9 ans 54 000 €

Engagement de location Loi Pinel 9 ans DOM-TOM

Taux de réduction d’impôts 29%
Plafond de l’investissement 300 000 €
Réduction d’impôts maximale annuelle 9666.66€/an
Réduction d’impôts maximale sur 9 ans 87 000€

Engagement de location Loi Pinel 12 ans METROPOLE

Taux de réduction d’impôts 21%
Plafond de l’investissement 300 000 €
Réduction d’impôts maximale annuelle 5250 €/an
Réduction d’impôts maximale sur 12 ans 63 000 €

Engagement de location Loi Pinel 12 ans DOM_TOM

Taux de réduction d’impôts 32%
Plafond de l’investissement 300 000 €
Réduction d’impôts maximale annuelle 8000 €/an
Réduction d’impôts maximale sur 12 ans 96 000 €