Loi Pinel

Sylvia Pinel a créer le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel de manière à ce qu’il soit optimal pour les investisseurs afin de s’assurer qu’il remplisse son rôle de locomotive pour le secteur de la promotion immobilière.

Avantages Loi Pinel

Voici les avantages principaux de la loi Pinel et les améliorations apportées par rapport aux loi précédentes comme la loi Duflot, loi Scellier, loi Quilès.

 

Conditions Loi Pinel

Les réductions d’impôts accordées par la Loi Pinel A chaque durée de location correspond un taux de réduction d’impôt, appliqué sur le prix du bien acheté : 12% pour une durée de location de 6 ans 18% pour une durée de location de 9 ans 21% pour une durée de location de 12 ans Pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt de la loi Pinel, il est nécessaire d’investir dans un logement situé dans une zone Pinel désignée comme éligible par le gouvernement. Un découpage ou zonage a été effectué par l’État, divisant le territoire français en 5 zones décrites ci-dessous :

L’investisseur pourra bénéficier de la réduction d’impôts Pinel à la condition que le bien acquis soit proposé à la location à des personnes dont les revenus ne sont pas supérieurs à certains plafonds. Face au succès de la loi Pinel et la volonté du gouvernement de continuer à dynamiser le secteur de la construction immobilière, Emmanuel Macron et son ministre de la Cohésion des Territoires Jacqueline Gourault ont annoncé la prolongation du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel pour 4 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2021).

Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs entre le 01/01/2014 et le 31/12/2016 et qui s’engagent à le donner en location nue à usage d’habitation principale d’un locataire pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Pour être éligibles à la Loi Pinel, les logements devront être situés dans des communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entrainant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Ces communes sont répertoriées dans un classement par zones A, Abis, B1, B2, C. Ce classement est conforme au décret du publié au journal officiel de la République Française, concernant l’Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation

La réduction d’impôts s’appliquera :

  • Aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement
  • Aux acquisitions de logements réhabilités

Conditions d’application de la loi Pinel :

Performance énergétique des logementsLe bénéfice de la réduction d’impôts de la loi Pinel sera subordonné à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret.
En effet la réduction d’impôt s’appliquera aux logements qui bénéficieront au minimum du label « Batiment Basse Consommation- BBC 2005 » ou qui justifieront du respect de la règlementation thermique 2012 – RT 2012 pour les logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 01/01/2013.

Qualité du locataire

La loi Pinel permettra de conclure une location avec un ascendant ou un descendant, contrairement à la loi Duflot.

Plafonds de loyer

Les loyers applicables aux logements éligibles à la loi Pinel devront respecter les plafonds de loyer fixés par décret (voir tableau ci-dessous)

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 DOM-TOM
16.52 € /m² 12.27 € /m² 9.88 € /m² 8.59 € /m² 9.88 € /m²

Voir le decret d’application des plafonds de loyer

Plafonds de ressources du locataire :

Pour bénéficier de la réduction d’impôts dans le cadre de la loi Pinel, le contribuable doit s’assurer que les ressources du locataire ne dépassent pas les plafonds applicables.
Les ressources à prendre en compte étant le Revenu fiscal de Référence de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail (N-2)

PLAFONDS DE RESSOURCES 2014 APPLICABLES AUX LOCATAIRES – LOI PINEL

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne Seule 36502 36502 29751 26776
Couple 54554 54554 39731 35757
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 71515 65579 47780 43002
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charges 85384 78550 57681 51913
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 101589 92989 67854 61069
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 114315 104642 76472 68824
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème personne +12736 +11659 +8531 +7677

Voir le decret d’application des plafonds ressources

Plafond de la base de calcul de la réduction d’impôts :

  • La base de réduction d’impôts de la loi Pinel correspond au prix d’acquisition du bien locatif.
  • Au titre d’une même année d’imposition, la base de réduction d’impôts ne peut excéder 300 000 €.
  • De plus, un plafond par m² de surface habitable s’applique pour la détermination de la base de la réduction d’impôts.
  • Ce plafond du prix de revient est fixé à 5500 € /m².

Les bénéficiaires :

  • Les contribuables domiciliés en France
  • Qui acquièrent ou font construire des logements neufs entre le 01/01/2014 et le 31/12/2016
  • Et qui s’engagent à le donner en location nue à usage d’habitation principale d’un locataire pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

De plus, contrairement à la loi Duflot, la loi PINEL permet de louer le bien à un ascendant ou à un descendant.

La réduction d’impôts :

La loi Pinel offre une réduction d’impôts calculée en fonction du montant de l’investissement et selon la durée d’engagement de location choisie par le
contribuable. Ci-dessous un récapitulatif des réductions d’impôts possibles :

Taux de réduction d’impôts 15%
Plafond de l’investissement 300 000 €
Réduction d’impôts maximale annuelle 7500€ / an
Réduction d’impôts maximum sur 6 ans 45 000€
Taux de réduction d’impôts 18%
Plafond de l’investissement 300 000 €
Réduction d’impôts maximale annuelle 6000€/an
Réduction d’impôts maximale sur 9 ans 54 000 €
Taux de réduction d’impôts 29%
Plafond de l’investissement 300 000 €
Réduction d’impôts maximale annuelle 9666.66€/an
Réduction d’impôts maximale sur 9 ans 87 000€
Taux de réduction d’impôts 21%
Plafond de l’investissement 300 000 €
Réduction d’impôts maximale annuelle 5250 €/an
Réduction d’impôts maximale sur 12 ans 63 000 €
Taux de réduction d’impôts 32%
Plafond de l’investissement 300 000 €
Réduction d’impôts maximale annuelle 8000 €/an
Réduction d’impôts maximale sur 12 ans 96 000 €