Actualité loi Alur et loi Malraux - 13 janvier 2016

Actualité loi Alur et loi Malraux - 13 janvier 2016

Loi Malraux, loi Alur,

Actualité investissement et immobilier

Actualité loi Alur et loi Malraux - 13 janvier 2016

Loi Alur : garantie universelle des loyers et encadrement des loyers modifiés

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Un dispositif de la loi Alur a été supprimé. Depuis le 1er janvier 2016 la Garantie Universelle des Loyers devait être mise en pratique. Cette "GUL" consistait à imposer aux bailleurs de souscrire à une assurance loyers impayés auprès d'un établissement public dédié. Mais la mise en place de ce dispositif, jugé cher et derresponsabilisant, a créé des tensions notamment avec les assureurs. Il a donc finalement été remplacé par le "Visa pour le logement et l’emploi" (VISALE) moins cher - il ne coûtera que 150 millions d’euros par an à l'Etat contre 450 millions pour la GLU, et dont la souscription ne sera pas obligatoire.
Le volet "encadrement des loyers", qui devait quant à lui concerner toutes les communes de plus de 100 000 habitants, n'a finalement été appliqué qu’à Paris.
Voir l'article sur le Figaro

La loi Malraux améliorée

La loi Malraux a été améliorée par la loi de Finances pour 2016. Les demandes de permis de construire ou de déclaration de travaux déposées avant 2009, permettront de bénéficier du dispositif « Malraux ancien » afin de profiter d’une réduction d’impôt sur leur revenu global sans limitation de montant. Le dispositif « Malraux ancien » prendra fin à partir de 2018, les bailleurs pourront donc profiter de la réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2017.
Pour les permis de construire ou déclarations de travaux déposés après 2009, les contribuables bénéficieront du nouveau dispositif Malraux. Le nouveau « Malraux » permet de profiter d’une réduction d’impôt de 30% pour une rénovation complète du bâtiment dans la limite de 100 000€ par an. En contrepartie, le bailleur doit s'engager à louer le bâtiment pendant 9 ans. Pour profiter du dispositif, l’immeuble doit être situé dans un secteur sauvegardé mais peut être aussi dans les anciens quartier dégradés, ce qui permettra un avantage fiscal applicable reconduit jusqu’au 31 décembre 2017.
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13-01-2016
Canberra HS

Crédit photo :



 

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