Les différentes garanties de la vente en VEFA

Les différentes garanties de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

La vente en VEFA apporte à l’acquéreur un certain nombre de garanties. Chaque garantie est obligatoire et figure déjà dans l’acte de vente que l’acquéreur va signer au moment de la réservation d’un bien. Ces garanties sont les suivantes: immobilier
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Les différentes garanties de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

La vente en VEFA apporte à l’acquéreur un certain nombre de garanties. Chaque garantie est obligatoire et figure déjà dans l’acte de vente que l’acquéreur va signer au moment de la réservation d’un bien. Ces garanties sont les suivantes:

La garantie de remboursement

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Dans le cas où la société de promotion immobilière fait faillite et que l’achèvement des travaux n’arrive pas à terme, l’acte de vente est annulé et l’organisme financier du promoteur rembourse à l’acquéreur la totalité des sommes versées lors de la réservation.

La garantie financière d’achèvement

C’est une garantie qui permet de rassurer l’acquéreur en cas de défaillance du promoteur ou du constructeur. Cette garantie assure à l’acquéreur que l’ouvrage va être réalisé.
Il existe deux types de garanties d’achèvement :

-La garantie financière d’achèvement extrinsèque : elle est prise par le promoteur ou le constructeur auprès d’une banque ou d’une assurance qui financera les travaux jusqu’à la livraison de l’immeuble à l’acquéreur dans le cas où la société de promotion fait faillite.
-La garantie financière d’achèvement intrinsèque : Elle est fondée sur les fonds propres du promoteur. C’est une garantie risquée car lorsqu’un promoteur fait faillite, ses clients n’ont plus de recours pour financer les travaux restant. Cette garantie n’existe plus depuis le 1er janvier 2015 pour sécuriser d'avantage les acquéreurs.

Garantie de parfait achèvement

Elle couvre tous les défauts de conformité ou les désordres à compter de la livraison et pendant une durée d'un an. L'acquéreur doit signaler les défauts au promoteur qui devra s'exécuter sous peine de mise en demeure et de voir les 5% de retenue de garantie utilisés à cet effet.

La garantie biennale aussi appelée garantie de bon fonctionnement

Cette garantie couvre pendant deux ans, à partir de la date de réception des travaux, les défauts concernant le bon fonctionnement de quelques équipements associés à la construction, il peut s’agir des équipements que l’ont peut enlever dans abîmer et démolir la construction, ceux qui peuvent être démontés puis remontés sans détériorer l’ensemble de l’ouvrage (exemple : fenêtres, volets, portes, installations électriques, etc…)

La garantie décennale

Obligatoire et valable dix ans, elle couvre toutes les imperfections et vices cachés qui rendent le logement inhabitable. Sont couverts les défauts graves d’étanchéité ou de solidité des différentes parties du bâtiment (fondations, murs, planchers, toiture, charpente, ascenseur, escaliers). Les défauts esthétiques ne sont pas couverts par la garantie décennale.

23-11-2015
CanberraHS

Crédit photo :


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