PME immobilières : compatibles avec la réduction d’IR et d’ISF ?

PME du secteur immobilier : compatibles avec la réduction d’IR et d’ISF ?

Le crowdfunding permet aux internautes d’investir dans des PME éligibles à la loi TEPA. L’investissement dans les PME éligibles ouvre en effet droit à 50% de réduction d’ISF sur le montant investi dans la limite de 45.000 euros, et 18% d’impôt sur le revenu dans la limite de 9.000 euros pour un célibataire et 18.000 euros pour un couple marié ou pacsé. tepa, crowdfunding, ir, isf, réduction d'isf, souscription au capital de pme

Actualité investissement et immobilier

PME du secteur immobilier : compatibles avec la réduction d’IR et d’ISF ?

Le crowdfunding permet aux internautes d’investir dans des PME éligibles à la loi TEPA. L’investissement dans les PME éligibles ouvre en effet droit à 50% de réduction d’ISF sur le montant investi dans la limite de 45.000 euros, et 18% d’impôt sur le revenu dans la limite de 9.000 euros pour un célibataire et 18.000 euros pour un couple marié ou pacsé.

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Pour être éligibles, les PME doivent répondre à plusieurs critères, parmi lesquels on peut citer le fait d’être non-cotées, de salarier moins de 250 personnes, et d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. La PME doit également compter 2 salariés minimum à la fin de la première année.
Certaines activités ont été délibérément exclues du champ de la réduction d’impôts TEPA. Côté immobilier, seule l’activité de promotion immobilière en vue de la revente est éligible (voir le Bulletin Officiel des Impôts). Rien d’étonnant à cela : le législateur souhaite privilégier les activités économiques porteuses d’emplois et liées à un risque d’entreprise. Ainsi, l’exploitation d’actifs immobiliers a par exemple été écartée.

En immobilier, comme dans tous les autres secteurs, le meilleur moyen de vous assurer que votre investissement ouvre bien droit à la réduction d’impôt est d’obtenir l’attestation fiscale d’un cabinet d’avocats qui aura analysé l’intégralité du projet.
Une attestation que fournit en amont toute PME sérieuse indiquant que la souscription à ses actions est éligible à la loi TEPA dès lors que l'investisseur conserve ses parts au moins 5 ans.

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Mise à jour 2016 : Toutes les sociétés immobilières sont désormais exclues du dispositif de réduction d'impôt en faveur des PME.


22-05-2015
Par Caroline Courvoisier

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