Le bail vert : approche pratique du nouveau bail commercial

Le bail vert : approche pratique du nouveau bail commercial

Le « bail vert » est né en Australie, puis a été adopté par les Français sous l’impulsion du Grenelle de l’environnement. Le Parlement a mis en place la loi « Grenelle I » et « Grenelle II », pour les contraintes du développement durable par le secteur du bâtiment. Le but est de faire en sorte de diminuer les émissions de gaz à effet de serre produites par les bâtiments lors de leur construction et ensuite lors de leur utilisation, mais aussi réduire la consommation d’énergie des immeubles. bail vert, baux commerciaux, bail commercial, immobilier

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Le bail vert : approche pratique du nouveau bail commercial

Le « bail vert » est né en Australie, puis a été adopté par les Français sous l’impulsion du Grenelle de l’environnement. Le Parlement a mis en place la loi « Grenelle I » et « Grenelle II », pour les contraintes du développement durable par le secteur du bâtiment. Le but est de faire en sorte de diminuer les émissions de gaz à effet de serre produites par les bâtiments lors de leur construction et ensuite lors de leur utilisation, mais aussi réduire la consommation d’énergie des immeubles.

Le « bail vert » : en quoi cela consiste ?

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Le bail vert est un bail commercial qui intègre un volet environnemental. Il peut s’agir d’une annexe environnementale, d’un avenant ou du bail en lui-même. Il est à joindre aux baux portant sur des surfaces de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou locaux commerciaux. Il permet un suivi et une amélioration des consommations. Il s’inscrit également dans une stratégie de développement durable, sociale et sociétale de l’entreprise. Le bail vert est obligatoire pour les baux nouveaux ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012 et le deviendra pour les baux en cours.

La responsabilité du bailleur et du locataire

Le grenelle II impose au bailleur et au locataire de s’organiser pour établir un bilan d’évolution de la performance énergétique et environnementale de l’immeuble loué. Pour ce faire, ils doivent définir un ensemble d’actions pour améliorer l’impact environnemental du bâtiment. Ainsi, le locataire doit communiquer au bailleur les informations relatives à la consommation en eau et énergie, et le bailleur doit pouvoir faire exécuter les travaux d’amélioration des locaux.

La règle des avantages et des inconvénients

L’avantage du bail vert est d’inciter le propriétaire à améliorer la performance énergétique de son bien en le rendant plus attractif, de maintenir l’immeuble dans des standards de qualités et une implication sociale dans le développement durable. Pour le propriétaire, c’est une façon de fidéliser les locataires en leur permettant de payer moins de charges. Quant au locataire, il a l’assurance de profiter d’un meilleur confort tout en voyant ses charges énergétiques diminuer.

Cependant le bail vert peut notamment présenter des inconvénients, par la difficulté du statut des baux commerciaux et par un problème de confidentialité en vue de l’application des considérations environnementales. Le locataire commercial peut par exemple ne pas souhaiter communiquer le bail dans son intégralité à ses salariés.


12-10-2015

Crédit photo : (c)Fotolia


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