Avis d'expert sur l'encadrement des loyers

Avis d'expert : l'encadrement des loyers une mesure qui semble bien fonctionner

Par Aurore Tabordet, Avocate

Lors de la mise en application de la mesure visant à encadrer le loyer dans certaines villes volontaires comme Paris, certains partis politiques n’ont pas hésité à critiquer celle-ci. Ils estimaient que l’encadrement des loyers pourrait avoir un impact négatif sur le marché de l’immobilier français et dissuaderait de futurs investissements locatifs. Pourtant, on constate aujourd’hui que cette mesure n’a aucune incidence négative sur le marché locatif de la capitale et semble d’ailleurs très bien fonctionner.
encadrement loyer, duflot, alur

Actualité crowdfunding et immobilier

Avis d'expert : l'encadrement des loyers une mesure qui semble bien fonctionner

Par Aurore Tabordet, Avocate

Lors de la mise en application de la mesure visant à encadrer le loyer dans certaines villes volontaires comme Paris, certains partis politiques n’ont pas hésité à critiquer celle-ci. Ils estimaient que l’encadrement des loyers pourrait avoir un impact négatif sur le marché de l’immobilier français et dissuaderait de futurs investissements locatifs. Pourtant, on constate aujourd’hui que cette mesure n’a aucune incidence négative sur le marché locatif de la capitale et semble d’ailleurs très bien fonctionner.

Une mesure hautement critiquée mais qui marche

55812dad42e3f.png

Malgré ses nombreux détracteurs, cette mesure de la loi Alur, visant à limiter les abus des propriétaires, présente un bilan somme toute positif. Malgré les nombreux sceptiques qui pensaient que l’encadrement des loyers représentait un risque de stérilisation de l’immobilier français, l’encadrement des loyers ne fait pas fuir les investisseurs. Au contraire, ces derniers continuent à miser sur Paris où l’investissement locatif reste rassurant. La capitale française se situe d’ailleurs en deuxième position des villes considérées comme les plus attractives de l’Hexagone, juste après Bordeaux.

Car le but de cette mesure en elle-même n’est pas tant de réduire le prix des loyers dans les communes visées mais plutôt de limiter les abus. Un loyer de référence est ainsi établi par arrêté préfectoral pour chaque région concernée. Le loyer imposé par les propriétaires ne devra donc pas dépasser de plus de 20% cette fourchette de prix et ne devra pas non plus lui être inférieur de 30%. Dans les agglomérations qui ont déjà appliqué cet encadrement, on constate une nette diminution du nombre de loyers abusifs.

Un bilan positif pour Paris mais une mesure méconnue ailleurs

Pour l’instant, l’application ou non de cette mesure dans les communes reste libre, le Ministère du logement ne cherchant pas encore à l’imposer à l’ensemble du territoire français même si le gouvernement voudrait bien l’étendre dans quelques départements. Cette mesure a un impact positif considérable sur les revenus des locataires car le loyer est parmi les charges les plus pesantes sur le budget d’un ménage, ce qui contribuerait à rehausser leur pouvoir d’achat. À Paris, cette mesure a permis de stabiliser de nombreux loyers, signe que celle-ci est une véritable réussite.

Il n’en demeure pas moins qu’elle est encore peu connue par les Franciliens et peu osent de ce fait faire appel à la commission paritaire de conciliation. Avant d’y recourir, les locataires peuvent tout d’abord vérifier sur le nouveau site récemment mis en ligne par le gouvernement si le montant de leur loyer est bien compris entre la fourchette de référence établie pour leur commune d’habitation. Si ce n’est pas le cas, un recours en justice n’est pas obligatoire, il suffit tout simplement de passer par l’intermédiaire de la commission pour trouver un terrain d’entente avec son propriétaire bailleur. Si besoin, vous pouvez toujours demander conseil à un avocat expert en immobilier qui saura vous apporter un éclairage pertinent sur votre situation.


24-08-2016
Aurore Tabordet, avocate

Crédit photo :


Découvrir les offres de crowdfunding immobilier
 

Autres articles

- Le royalty crowdfunding, l'autre manière d'investir en financement participatif
- Encadrement des loyers : 400 villes d’Ile de France concernées dès 2018
- Des innovations immobilières face à la pénurie de logements
- L’assurance habitation et le casse-tête de la colocation
- La blockchain : le crowdfunding français pionnier de la révolution financière
- Quelles perspectives d’avenir pour le crowdfunding immobilier ?