Jusqu'à 100.000 euros d'abattement pour une donation de logement neuf

Faire donation d’un logement neuf ou un terrain à bâtir : jusqu'à 100.000 euros d'abattement fiscal

Dans le cadre du plan de relance du logement, la loi de Finance pour 2015 a créé une incitation à faire donation de terrain à bâtir et de logements neufs. Faire donation d’un logement neuf ou un terrain à bâtir : jusqu'à 100.000 euros d'abattement fiscal

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Faire donation d’un logement neuf ou un terrain à bâtir : jusqu'à 100.000 euros d'abattement fiscal

Dans le cadre du plan de relance du logement, la loi de Finance pour 2015 a créé une incitation à faire donation de terrain à bâtir et de logements neufs.

Abattement de 100.000 euros pour donation d’un terrain à bâtir

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Celui-ci n’est prévu que pour 2015. Cependant quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire, l’abattement sera de 100.000 euros.
Pour en bénéficier, il faudra prendre l’engagement de construire un bâtiment destiné à l’habitation dans les 4 ans suivant l’acte de donation.



Multiples abattements pour donation d'un logement neuf

Les droits de mutation à payer pour une donation à un enfant pourront être réduits de 100.000 euros par parents, et 45.000 euros par frère et sœur.
Plusieurs conditions sont à remplir. Points principaux : le permis de construire doit avoir été déposé après le 1er septembre 2014 et le logement ne devra jamais avoir été occupé au moment de la donation.
Cet abattement pourra venir s’ajouter à l’abattement existant déjà dans le cadre des donations aux enfants, qui est lui aussi de 100.000 euros par parent et par enfant.

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10-03-2015
Canberra

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