Loi Pinel : l'investissement locatif incitatif

Loi Pinel : l'investissement locatif incitatif

La loi Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu jusqu'à 21% pour l'achat d'un logement locatif neuf. Canberra Immo fait le point sur ce type d'investissement. Loi Pinel, l'investissement locatif incitatif crowdfunding, immobilier,

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Loi Pinel : l'investissement locatif incitatif

La loi Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu jusqu'à 21% pour l'achat d'un logement locatif neuf. Canberra Immo fait le point sur ce type d'investissement.

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La loi Pinel est en train de redonner un souffle au marché du logement neuf. Rien d'étonnant à cela, puisque ce dispositif de défiscalisation est nettement plus souple que la loi Duflot précédemment en vigueur.
L'acquéreur d'un logement neuf éligible peut désormais choisir la durée de son engagement de location entre 6, 9 et 12 ans, permettant de bénéficier d’une respectivement d'une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% du montant de l'acquisition.
Pour un investissement de 300.000 euros (plafond maximum), le contribuable pourra donc réduire ses impôts de 6.000 euros par an pendant 6 ou 9 ans, ou de 5.250 euros pendant 12 ans.
Côté location, comme pour la loi Scellier, les loyers pratiqués en loi Pinel et les ressources du locataire devront respecter les plafonds fixés par décret.

Le logement neuf redevient un produit patrimonial

La loi Pinel offre deux nouvelles possibilités intéressantes :

- Celle de louer à ses ascendants ou descendants : il est possible de louer le logement à ses parents ou enfants tout en profitant de l'avantage fiscal
- La possibilité de faire une donation d'un logement neuf à ses enfants ou petits enfants, avec un abattement de 100.000 euros sur les droits de donation.
L'immobilier neuf devient un vrai investissement patrimonial.

A noter, le dispositif Pinel entre dans le plafonnement des niches fiscales, fixé à 10.000 euros par an. Autrement dit, il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation, mais dans la limite d’une réduction annuelle de 10 000 €.

Zones d'éligibilité d'un bien à la loi Pinel

Le logement neuf doit se situer dans une zone concernée par le dispositif Pinel :
- Zone A bis : Paris et sa Petite Couronne
- Zone A : Petite couronne et Grande Couronne de la région parisienne, Côte d'Azur, Frontière de la Suisse
- Zone B1 : Les agglomérations comptant plus de 250 000 habitants, Grande Couronne autour de Paris, Annecy, Chambéry, Bayonne, Cluses, Saint-Malo, La Rochelle, pourtour de la Côte d’Azur, Corse, départements d’outre-mer.
La zone B2 n’est en grande majorité pas éligible à la loi Pinel. Cependant des autorisations préfectorales peuvent permettre de l'appliquer notamment dans des villes de plus de 50.000 habitants.

Critères à respecter pour bénéficier de la réduction Pinel

L'achèvement du logement doit intervenir 30 mois maximum après le début du chantier. Pour vérifier ce point, vous pouvez demander au promoteur ou à votre notaire une copie de la "DOC" (déclaration d'ouverture de chantier) ou une copie de l'arrêté de permis de construire. Ce sont ces dates qui feront foi pour l'administration fiscale. Dans le cas d'un logement individuel, c'est la date du permis de construire qui est retenue.

Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant l'achèvement de l'immeuble, pour une durée de 6 ans minimum
A la livraison, le promoteur vous remet un exemplaire de la déclaration d'achèvement des travaux, ou "DAT". C'est à partir de cette date que vous disposez de 12 mois pour installer un locataire.

Le loyer et les ressources du locataire doivent respecter les plafonds déterminés en fonction de la zone du logement. En 2014, les plafonds de loyer mensuel, hors charges, étaient fixés à :
- Zone A bis : 16,52 € /m²
- Zone A : 12,27 €/m²
- Zone B1 : 9,88 €/m²
Ces plafonds sont réajustés en fonction de la surface du logement et d'un coefficient multiplicateur avec la formule suivante :
Coefficient multiplicateur : (0,70 + (19/surface du logement)). Ce coefficient ne peut excéder 1,2.
Calcul du plafond de loyer = Plafond x surface x coefficient multiplicateur.

Exemple pour un T2 de 42 m2 en zone A bis :
Coefficient multiplicateur = 0,70 + (19/42) = 1,15
Calcul du plafond de loyer = 16,52 x 42 x 1,15 = 798 €.
Les ressources du locataires doivent également être inférieures à un certain plafond publié chaque année par décret : par exemple 36.000 euros pour un célibataire et 71.000 euros pour un couple avec enfant près de Paris.


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05-06-2015
Canberra

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