TEPA ISF (loi TEPA ISF)

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Définition : TEPA ISF (loi TEPA ISF)

Le dispositif ISF-PME a pour vocation d’inciter les particuliers à investir dans les PME pour créer des emplois. Il permet de bénéficier d'une réduction d'ISF de 50% du montant investi, dans la limite de 90.000 euros d'investissement.
Pour ouvrir droit à la réduction fiscale, les PME doivent avoir une activité éligible (la promotion immobilière et le crowdfunding le sont) et :
- employer moins de 250 salariés,
- avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,
- ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,
- être soumise à l’impôt sur les bénéfices,
- employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert le droit à la réduction d’impôt.

Afin de s'assurer que la PME est bien éligible, l'investisseur devrait exiger que celle-ci lui fournisse l'attestation fiscale d'un cabinet d'avocat.

Le crowdfunding permet sous certaines conditions d'investir dans des PME éligibles. Trouver une PME éligible TEPA ISF


Termes associés :
Barème et réduction ISF, Simulateur ISF 2015, PME, ISF, Impôt de Solidarité sur la Fortune, Loi TEPA


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