Assurance Dommages-Ouvrage (DO)

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Définition : Assurance Dommages-Ouvrage (DO)

L'assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire mise en place par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Elle a pour but d'assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier. Elle est obligatoire pour tout projet de promotion immobilière et donc pour toutes les ventes sur plans (VEFA).

Elle assure le bâtiment construit et se transmet de propriétaire en propriétaire pendant 10 ans à compter de l'achèvement.

En crowdfunding immobilier, l’obtention de l’assurance dommages-ouvrage permet de s’assurer que le projet de promotion est fiable au niveau de sa conception, puisque l’assureur, après une analyse approfondie, engage sa garantie pour une longue durée.


Termes associés :
Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA), Promotion immobilière


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