Garantie Financière d'Achèvement (GFA)

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Définition : Garantie Financière d'Achèvement (GFA)

La Garantie Financière d'Achèvement ou « GFA » est une garantie obligatoire que doivent souscrire les promoteurs dans le cadre de la vente sur plans (VEFA), conformément à l'Article L.261-11 du Code de la Construction et de l'habitation (CCH).

Contractée auprès d'un établissement bancaire ou d'une compagnie d'assurance, elle garantit l'acquéreur qu'en cas de défaillance du promoteur, l'immeuble sera achevé et livré par le garant.

La Garantie d'Achèvement est obligatoire pour signer les actes de vente chez le notaire.


Termes associés :
Promotion immobilière, VEFA


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