Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA)

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Définition : Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA)

La vente en état futur d'achèvement ou VEFA est un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire. Elle est aussi nommée vente sur plans puisqu'au moment de l'acquisition, l'immeuble n'est pas achevé.

Lorsqu’il vend un logement sur plans, le promoteur transfère à l’acquéreur la propriété du bâtiment construit au fur et à mesure de son exécution. En échange, l’acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux selon un système d’appels de fonds. Le promoteur conserve tous les pouvoirs liés à la maîtrise d’ouvrage jusqu’à réception des travaux (Article 1601-3 du Code Civil).

L'achat en VEFA est conditionné légalement en France à l'obtention d'une Garantie Financière d'Achèvement (GFA) et d'une assurance dommages-ouvrage par le promoteur.


Termes associés :
Promotion Immobilière, GFA, Assurance Dommages-ouvrage, Maîtrise d'ouvrage, Appels de fonds


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