Loi TEPA

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Définition : Loi TEPA

La loi Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat dite loi TEPA, est une loi de 2007. Un de ses volets est consacré au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME).
La loi permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d’une importante réduction d’ISF (Impôt sur la Fortune) ou d’impôt sur le revenu (IRPP) pour tout investissement en direct au capital de PME. En 2015 elles sont de l’ordre de 50% de réduction d’ISF sur le montant de l’investissement dans la limite de 45.000 euros, et 18% de réduction d’impôt sur le revenu dans la limite de 9.000 euros pour un célibataire et 18.000 euros pour un couple marié ou pacsé.

Pour être éligible, l’entreprise sélectionnée ne doit pas être cotée sur les marchés financiers, doit avoir un bilan annuel inférieur à 50 millions d’euros et employer moins de 250 salariés. L’investisseur doit conserver ses parts pendant au minimum 5 ans pour bénéficier de la réduction d’impôts.

La loi TEPA est compatible avec le crowdfunding immobilier, toutefois seules les sociétés de promotion immobilière sont éligibles. La société devant embaucher 2 salariés avant la fin de son premier exercice et les investisseurs devant conserver leurs parts durant 5 ans, les sociétés destinées uniquement à porter un projet ne sont pas éligibles.

Pour s’assurer de l’éligibilité de son investissement avec la loi TEPA, l’investisseur doit toujours demander à la société émettrice l’attestation juridique et fiscale d’un cabinet d’avocats.


Termes associés :
PME, ISF, Impôt sur le Revenu (IRPP), loi TEPA ISF, Réduction d’impôt


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