Réduction IR 2016 : le crowdfunding acteur de défiscalisation



Défiscaliser grâce à la loi TEPA

Les assujettis à l’impôt sur le revenu ont plusieurs leviers de défiscalisation. L’Etat français permet notamment au contribuable de choisir entre payer son impôt ou l’orienter tout ou partie vers le capital de PME.

En effet, la loi TEPA ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 18% du capital investi, dans la limite de 9.000 euros pour un célibataire et 18.000 euros pour un couple marié ou pacsé. Les entreprises éligibles doivent enregistrer un bilan annuel inférieur à 50 millions d’euros et ne pas compter plus de 250 salariés. Par ailleurs, elles doivent embaucher au minimum 2 salariés avant la fin du premier exercice.


Des conditions à respecter pour être éligible à la loi TEPA

Des conditions qui relèvent de l'essence même du financement participatif. Certaines PME faisant appel au crowdfunding permettent donc une réduction de l'impôt sur le revenu dans le cadre de la loi TEPA, en contrepartie d'une conservation des titres pendant au moins 5 ans.

Attention, toutes les PME ne peuvent pas ouvrir droit à la défiscalisation d'impôt sur le revenu en loi TEPA. La liste des activités exclues et les conditions de défiscalisation sont clairement exposées par l’administration fiscale. L’investisseur doit donc notamment veiller à ce que l’entreprise dans laquelle il souhaite investir dispose bien de l’attestation fiscale d’un cabinet d’avocats.



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